Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente d’un véhicule d’occasion par le vendeur tel que désigné sur le bon de commande, à l’acheteur tel que désigné sur le bon de commande du véhicule.

I - COMMANDE

La présente commande du véhicule désigné dans les pages précédentes est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule.

II - RESPONSABILITE

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration (en dehors des détériorations couvertes par la garantie). Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III - PRESTATIONS COMPRISES DANS LE PRIX

Le prix TTC de vente inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements décrits dans le bon de commande, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (contrôle de niveaux, 5l d’essence…).

IV - LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée en page 1 du bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du vendeur, en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

Dans le cas où le vendeur ne peut mettre à la disposition de l'acheteur, dans les délais convenus, un véhicule tel que décrit sur le bon de commande, l'acheteur, s’il est un consommateur, pourra mettre en œuvre la procédure visée à l’article L.216-2 du code de la consommation. Sauf précision expresse contraire de l’acheteur sur le bon de commande, la date de livraison ne constitue pas pour l’acheteur une condition essentielle du contrat de vente.

V - CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

VI - CONTROLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :

• les amortisseurs et les organes de suspension,
• les organes de direction,
• le système de freinage,
• le système d’éclairage,
• les pneumatiques.

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

VII - GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR

Garantie légale de délivrance conforme
Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L.217-5 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Garantie légale contre les vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas d’action en garantie légale de conformité :

• L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du code de la consommation).
• En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur (Article L217-9 du code de la consommation).
• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (Article L217-7 du code de la consommation).
  Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par le vendeur au titre des présentes conditions générales de vente.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

• L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du code civil).

VIII - GARANTIE CONTRACTUELLE PROPOSEE

Le véhicule peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et/ou le kilométrage sont précisés dans les pages précédentes et portant sur les organes de sécurité tels que définis à l’article VI, à l’exception des pneumatiques. Toutefois, si les conditions de la garantie contractuelle proposées diffèrent de celle précisée ci-dessus, elles sont alors communiquées au client avant la validation de la commande.

IX - PRIX ET PAIEMENT

Le prix mentionné sur le bon de commande est garanti TTC. Le paiement est effectué en euros, au plus tard à l’échéance mentionnée sur le bon de commande. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera due. En cas d’achat par un professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due.

X - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

XI - ANNULATION – RESILIATION

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix jours de la date de la mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.

Pour chacune des parties, la force majeure empêchant la livraison du véhicule à l’acheteur entraîne la résiliation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.

En cas de vente à un consommateur, le remboursement sera augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

• Si en cas d’opération de crédit affecté à l’achat du véhicule d’occasion et donc en cas d’application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable ;
• Si le crédit demandé par le client et expressément affecté à l’achat du véhicule d’occasion n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

XII - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles sur notre site internet distinxion.fr à https://www.distinxion.fr/page/mentions-legales ou en sollicitant sa communication par mail à l’adresse dpo.rgpd@sha.fr.

XIII - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de commande passée par un professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, en cas de litige relatif à ladite commande, la compétence est attribuée aux tribunaux de commerce compétents de Nantes (44), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

L’acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en point de vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du vendeur. Par ailleurs, l’acheteur dispose de la possibilité de s’adresser au médiateur suivant :
M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX
Email : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Site web : https://www.mediateur-mobilians.fr